L'immobilier à Chalon-sur-Saône
19 Sep

Frais de mutation à Chalon-sur-Saône : virement obligatoire au-dessus de 10 000 euros !

Vous êtes sur le point de finaliser une acquisition immobilière à Chalon-sur-Saône, commune  idéalement située sur les bords de la Saone et chargée de plus de 2 000 ans d’histoire ?  Vous êtes impatient de vous installer dans une maison avec vue imprenable sur la rivière  ou  dans un appartement au 3e étage dans le centre de la commune  ? Il ne vous reste plus qu’à passer chez le notaire. Qu’il s’agisse de signer votre promesse de vente ou votre acte de vente chez un officier ministériel installé ou non à Chalon-sur-Saône, sachez que les règles du jeu concernant le règlement des frais de notaire viennent de changer.

Depuis le 1er avril dernier, tous les paiements supérieurs à 10 000 euros entre les particuliers et les notaires doivent en effet être réglés par virement bancaire. Il en va de même pour les virements effectués par un notaire lors d’une transaction immobilière.

Le décret nº 2013-232 du 20 mars 2013 interdit en effet aux particuliers et aux notaires de recevoir ou de faire des chèques pour les opérations foncières de plus de 10 000 euros. Au dessus de ce montant, les paiements (frais d’actes, prix de vente d’un appartement ou d’une maison…) des actes notariés donnant lieu à publicité foncière (vente, donation de bien immobilier…) doivent donc être effectué par virement bancaire.

Cette mesure qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de l’argent vise à assurer une plus grande transparence des transactions. Et annonce la fin du règlement des achats immobiliers par chèque de banque. Ce seuil de 10 000 euros sera en effet abaissé à 3 000 euros à partir du premier janvier 2015.

Rappelons que les frais de mutation, improprement appelés frais de notaire représentent 6 % à 8 % du montant de l’acquisition dans l’ancien. Un exemple ? Prenons le cas  à Chalon-sur-Saône d’une maison de 300  m2 avec 5 chambres au centre-ville acheté 500 000 euros et financée notamment avec un emprunt hypothécaire de 400 000 euros. Ici, le montant des frais à régler par virement s’élève à  32 331 € (6,60 % de la vente précisément). Une idée très répandue voulant que toutes les sommes versées au notaire lors de la signature d’un acte en son étude lui restent acquises, précisons que cette somme  se repartit en 400 € de débours,  25 450 € en frais versés à l’état et aux collectivités locales,  6 381 € qui reviennent à l’étude du notaire et 100 € de publicité foncière.

L.D/BazikPress©IuriiSokolov-Fotolia.com

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