L'immobilier à Chalon-sur-Saône
28 Oct

Devez-vous donner votre accord à la vente de votre maison à Chalon-sur-Saône ?

Tout dépend de votre situation conjugale ? Êtes-vous marié (e) ? Pacsé (e) ? En concubinage ? Votre conjoint (e) vend la maison à Chalon-sur-Saône dans laquelle vous habitez ? Vous pensiez que le notaire vous demanderait votre accord pour la vente ? C’est quand même la moindre des choses : c’est tout de même votre résidence principale, votre lieu de vie …

Que dit la loi ?
En réalité, si vous n’êtes pas marié (e), il n’avait pas à le faire. La loi ne l’impose pas. Dans le cadre d’une vente, elle protège uniquement les époux et le logement qui constitue le lieu de vie de la famille.

Si vous n’êtes pas marié (e), l’agence immobilière n’avait donc pas non plus à vous faire signer le mandat de vente ou le compromis de vente. Si vous étiez marié (e), vous auriez été protégé (e). L’agence immobilière comme le notaire auraient dû vous demander votre accord pour la vente de cette maison à Chalon-sur-Saône dans laquelle vous habitez, et ce, alors même que vous n’êtes pas propriétaire. La loi impose en effet que l’époux, même non-propriétaire, donne son accord lorsque le bien à vendre constitue le logement de la famille. Ce texte ne s’applique malheureusement ni aux partenaires ni aux concubins.

Dans les faits …
En pratique, évidemment, pour protéger les acquéreurs, les notaires demandent souvent au conjoint (e) qui vit dans le logement de signer ce qu’on appelle une reconnaissance : celle-ci précise que ce dernier (ère) est au courant de la vente et qu’il (elle) s’engage à quitter les lieux. Ce document n’a pas de valeur juridique. C’est une pure mise en forme.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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