L'immobilier à Chalon-sur-Saône
28 Nov

Attention aux sanctions si vous ne louez pas votre appartement à Chalon-sur-Saône via une agence immobilière !

Vous possédez un appartement à Chalon-sur-Saône ? Vous avez pris pour habitude de le louer via une plateforme de mise en relation entre particuliers ? Attention, les contrôles vont se durcir. C’est Julien Denormandie, ministre de la Ville et du Logement, qui l’a lui-même annoncé il y a quelques semaines. Le Journal officiel a en effet publié le 31 octobre dernier un décret qui obligera, dès le 1er décembre prochain, les plateformes de location saisonnière à « remettre une fois par an aux mairies des grandes villes la liste détaillée des logements » loués par leur intermédiaire. Alors, qu’est-ce que cela changera ?

Le décret d’application de la loi Elan effectif au 1er décembre renforce les moyens confiés aux communes afin de lutter contre les locations abusives.

Le ministre a affirmé : « Je suis très satisfait que les députés aient adopté l’article porté par la majorité donnant aux maires les moyens de contrôler encore mieux les abus constatés sur la location de meublés sur les plateformes en ligne. Ces dispositions complètent celles qui seront effectives dès le 1er décembre avec le décret d’application de la loi ELAN. »

Pour rappel : Julien Denormandie s’est fortement engagé pour renforcer les moyens de contrôle donnés aux communes pour lutter contre les abus de locations meublées sur les plateformes en ligne. Les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale, avec avis favorable du Gouvernement, viennent compléter le travail effectué par le ministère depuis plusieurs mois : depuis la loi ELAN, les sanctions sont plus lourdes et les plateformes sont obligées de transmettre aux communes les informations nécessaires pour les contrôles.
Le dispositif est maintenant complet pour que les communes puissent lutter efficacement contre les locations abusives !

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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