L'immobilier à Chalon-sur-Saône
29 Oct

Le préavis est ramené à 1 mois si vous êtes victime de violences conjugales dans votre appartement en location à Chalon-sur-Saône !

En matière de violences conjugales, les règles ont changé pour les locataires. Afin de faciliter le départ des victimes de violences conjugales et de les protéger, le préavis a été ramené à 1 mois. Motif qui vaut également dans le cas où un enfant subit des violences au sein du foyer familial.

Si vous êtes locataire d’un appartement à Chalon-sur-Saône (Ville qui ne se trouve pas en zone tendue*) et que vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez quitter les lieux 1 mois après avoir, comme n’importe quel locataire en place, donné congé à votre propriétaire, et non plus au bout de 3 comme c’est la règle en zone non tendue. Pour quitter votre logement, vous devez lui adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception dans laquelle vous l’informez des raisons qui vous poussent à déménager. Vous pouvez aussi faire appel à un huissier de justice pour lui donner congé.

En effet, depuis le 1er août dernier, l’article 11 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 protège les victimes de violences conjugales. Grâce à celui-ci, ce motif est désormais recevable pour quitter les lieux rapidement et n’effectuer qu’un préavis réduit …

Ce motif s’ajoute désormais à la liste des cas de préavis réduits des logements loués vides.

Comment invoquer ce motif ?
Vous pouvez bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois si vous
• bénéficiez d’une ordonnance de protection
• ou si votre conjoint fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

Article précédent
Article suivant


Laissez un commentaire

Veuillez entrer votre nom et votre adresse e-mail. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée